DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Pour la vente d’un bien immobiliers:
AMIANTE
La présente mission consiste à établir le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en vue de la vente d’un immeuble bâti, obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié, appliqué depuis le 1er janvier 2002 et repris par le code de la santé publique en référence à l’article R 1334-24 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Attention :
Pour les immeubles d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA). Renseignez-vous auprès du syndic concerné pour vérifier que cela a bien été fait. Avant la réalisation de travaux ou de démolition un repérage des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante doit être effectué suivant le code la santé public et du code du travail.
CREP
(CREP : Constat du Risque d'exposition au Plomb remplaçant l’ERAP)
La présente mission consiste à établir le constat du risque d’exposition au plomb en vue de la vente d’un immeuble bâti, obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis à usage d’habitation, construit ou rénovés avant 1949 et pour l'ensemble du territoire national. Le CREP doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le code de la santé publique en référence à l’ Arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les Articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Attention :
Pour les immeubles d'habitation, un CREP des parties communes est également obligatoire avant travaux de rénovation.
LOI « CARREZ » :
CERTIFICAT DE SURFACE PRIVATIVE La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété, en référence à la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » - Décret 97-532 du 23 mai 1997. L'intervention d'un technicien de la construction ayant contracté une assurance n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur. La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. En effet, l'acquéreur peut faire invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Attention :
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".
DPE :
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
(La Validité du DPE est de 10 ans.) Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis ou partie d’immeuble, ayant un système de chauffage avec ou sans une production d’eau chaude, conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de
serre dans le domaine du bâtiment. En tout état, après le 1er novembre 2006, le diagnostic doit être tenu a disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de partie de bâtiment.
Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative. La présente mission permet: - d’informer le futur acquéreur sur les caractéristiques thermiques du bien qu'il souhaite acquérir, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations (prise en compte des postes CHAUFFAGE - CLIMATISATION - PRODUCTION D'ECS - ENERGIES RENOUVELABLES) - de sensibiliser le futur acquéreur à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis, et par les "étiquettes énergie et climat" qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle en sept classes A à G.
Consommations énergétiques (en énergie primaire) |
Émissions de gaz à effet (GES) Pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement |
| Consommation conventionnelle : 259 kWhEP/m².an |
Estimation des émissions : |
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Attention :
Le DPE sera obligatoire pour les locations à partir du 1er juillet 2007.
Etat des Risques Naturels et Technologiques
(Validité de 6 mois à compter de la date de réalisation pour une vente) Obligatoire depuis le 1er juin 2006 lors de toute transaction immobilière (vente ou location ) pour les immeubles bâtis ou partie d’immeuble, et devant être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente.
Diagnostics prévus prochainement :
GAZ
Texte réglementaire : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 article 17 : " (...) En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique Sans attendre les prochaines dispositions réglementaires, vous pouvez dès aujourd'hui pour garantir votre sécurité et celle de votre acquéreur faire réaliser ce diagnostic portant sur toutes les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane). Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles anomalies constatées.
ELECTRICITE
Le Code de la construction et de l’habitation se voit enrichi d’un nouvel article ainsi libellé : « Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article ». Le texte signifie que cet état sera réalisé par un opérateur dont les compétences auront été certifiées selon le même dispositif que celui en cours de mise en place sur les thèmes amiante, plomb, termites, gaz et DPE. Le décret en Conseil d’Etat définira la date à partir de laquelle ce nouvel état sera obligatoire en cas de vente. Dans les coulisses, on parle du second semestre 2007... Sans attendre les prochaines dispositions réglementaires, vous pouvez dès aujourd'hui pour garantir votre sécurité et celle de votre acquéreur faire réaliser ce diagnostic portant sur toutes les installations intérieures de gaz d’électricité. Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles anomalies constatées.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le diagnostic de l’assainissement non collectif intègre donc, comme prévu, l’acte de vente chez le notaire et devient donc le 8e contrôle immobilier obligatoire, suivant la nouvelle loi sur l’eau (Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006).
AUTRES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :
DTA :
DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Obligation de constituer le dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005 (D.T.A.). pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Il en est de même pour les ensembles d'habitation en copropriété, dans ce cas le D.T.A. doit être détenu par le syndic de copropriété. Le DTA doit être régulièrement remis à jour en fonction des travaux et inspections. Il doit être rendu accessible à tous les occupants des locaux concernés ainsi qu'aux entreprises y travaillant. Avant le 31 décembre 2005 suivant nature du bâti, le repérage amiante étendu est obligatoire, indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti, à l'exception : • des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maisons individuelles), • des parties privatives des immeubles d'habitations. Les textes réglementaires de référence : Code de la Santé Publique, articles R 1334-14 à R1334-29, exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Arrêté du 2 janvier 2002 en application de l'article R1334-27 du code de la santé publique. Arrêté du 22 août 2002 (consigne générale de sécurité) pris en application de l'article R1334-26 du Code Santé publique. .
Diagnostic pour prêt à taux 0% dans l'ancien.
(Prestations d'états des lieux relatifs à la conformité des logements aux normes de surface et d'habitabilité)
Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux. Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005. Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation. Ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz... Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. Texte réglementaire : Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
